- Erwin Adamczak
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Date d'inscription : 01/11/2017
Loi du 9 novembre portant limitation de la peine de mort
Jeu 9 Nov 2017 - 12:26
Nous, Nikolai III, Haut-Roi de Livadia,
Sanctionnons et ordonnons la loi présentée à nous par les parlementaires de Livadia
LOI PORTANT SUR LA LIMITATION DE LA PEINE DE MORT
Article 1 : La peine de mort est abolie pour tous les crimes exceptés les suivants : Atteinte à la sûreté de l’État, haute trahison, tentative ou régicide, homicide volontaire, délibéré et prémédité en récidive.
Article 2 : La peine de mort est remplacée par la détention à perpétuité dans chacune des lois pénales la prévoyant pour sanction.
Article 3 : Les condamnés à mort pour des peines autre que celles énoncées à l'article 1 voient leurs peines commuées en prison à vie.
Donné au Palais Royal de Livadia, le 9 novembre 2017
Nikolai III
Son Excellence Erwin Adamczek,
Premier Ministre de S.M Nikolai III
Adamczek
Premier Ministre de S.M Nikolai III
Adamczek
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