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Erwin Adamczak
Erwin Adamczak
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Date d'inscription : 01/11/2017

Loi du 9 novembre portant limitation de la peine de mort Empty Loi du 9 novembre portant limitation de la peine de mort

le Jeu Nov 09, 2017 12:26 pm
Loi du 9 novembre portant limitation de la peine de mort Armes_10

Nous, Nikolai III, Haut-Roi de Livadia,

Sanctionnons et ordonnons la loi présentée à nous par les parlementaires de Livadia

LOI PORTANT SUR LA LIMITATION DE LA PEINE DE MORT

Article 1 : La peine de mort est abolie pour tous les crimes exceptés les suivants : Atteinte à la sûreté de l’État, haute trahison, tentative ou régicide, homicide volontaire, délibéré et prémédité en récidive.
Article 2 :  La peine de mort est remplacée par la détention à perpétuité dans chacune des lois pénales la prévoyant pour sanction.
Article 3  : Les condamnés à mort pour des peines autre que celles énoncées à l'article 1 voient leurs peines commuées en prison à vie.

Donné au Palais Royal de Livadia, le 9 novembre 2017

Nikolai III

Son Excellence Erwin Adamczek,
Premier Ministre de S.M Nikolai III

Adamczek
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